DROIT
Les mentions « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » : quelles règles ?
Par
jcgi
Les mentions « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » sont des mentions d'origine...
QUE CHOISIR : débouté !
Par
jcgi
La page d'accueil du moteur de recherche GOOGLE à placé un lien concernant une publication judiciaire ...
Dépannage à domicile : attention !
Bercy fait un petit rappel du cadre législatif des interventions dites "à domicile". En effet, les arnaques augmentent sur le territoire, exploitants les effets de la pandémie, du confinement, du stress généré, de l'isolement pour oeuvrer.
Ce petit rappel n'est donc pas négligeable.
5 milliards de dollards : amende record !
Les américains vont forts : ammende record de 5 milliard infligée à FACEBOOK
La peur de la monnaie "Libra" est sans doute une base sérieuse, en plus de la politique, pour commencer à mieux contrôler les géants numériques.
GOOGLE AMAZON vont t'il subir eux aussi des amendes ???
Quand les robots s'en mêlent...
Directive sur le droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique (“Directive copyright”).
Le 12 septembre le parlement européens va plancher sur cette fameuse directive controversée. Extrêment compliquée, techniquement et moralement, ces nouvelles lois , basée sur le filtrage de robots logiciels, tendent, pour une majorité des articles, à allez dans le sens d'une économie pyramidale. Les grosses sociétés et partenaires (GAFA) pourront maîtriser leurs codes pour encore mieux dominer le marché... Hégémonie quand tu nous tiens !
Qui l'emportera ? Les usagers d'internet ou les multinationales ?
Voir :
"Qwant est une entreprise européenne qui se soucie beaucoup de la protection de la vie privée et de l’importance d’un monde numérique fait par des humains, pour des humains. Mettre notre liberté d’expression dans les mains de robots qui regarderont ce que des êtres humains partagent, et détermineront la légalité de ce qu’ils disent, n’est pas l’Internet que nous voulons pour nos enfants. Donc tout en comprenant le besoin d’une protection efficace du droit d’auteur, nous pensons que le chemin proposé n’est pas celui qu’il faut suivre."
La Quadrature du Net est une association qui défend nos droits et libertés fondamentales à l'ère du numérique et propose des alternatives pour un internet libre, décentralisé et émancipateur.
- Les droits de l'Homme dans la société numérique
- L'accès à un Internet libre et ouvert
- Le partage de la culture et des connaissances
"La loi européenne sur le droit d’auteur entrave l’innovation et la créativité sur Internet. Mozilla se bat pour une réforme."
Le droit à l'effacement.
Le Règlement européen/Général sur la Protection des Données et les demandes d'opposition.
Le règlement européen sur la protection des données qui entre en vigueur en mai 2018 va modifier les modalités du droit d’opposition qui est prévu à l'article 21 et introduit un droit à "l’effacement" à l'article 17. Ex droit à "l'oubli".
Une demande d' "effacement de données privées ne sera plus soumise à une quelconque justification de motifs légitimes ou pas. Donc, dès qu’il sera saisi d’une telle demande, l'organisme saisi ne devra plus traiter les données sauf si pour raison de "motifs légitimes et impérieux ". Ces "motifs légitimes et impérieux" prévalent sur les intérêts et les droits et libertés.... de la personne concerné. Toute demande devra être traitée « dans les meilleurs délais » : sous 1 mois maximum à compter de la réception de la demande d'effacement (article 12).