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Dépannage à domicile : attention !

  • Par jcgi
  • Le 29/04/2020
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Bercy fait un petit rappel du cadre législatif des interventions dites "à domicile". En effet, les arnaques augmentent sur le territoire, exploitants les effets de la pandémie, du confinement, du stress généré, de l'isolement pour oeuvrer.

Ce petit rappel n'est donc pas négligeable.

Les indispensables

-  avoir des informations suffisantes sur l'entreprise choisie (attention aux portails internet qui "mettent en relation", aux démarcheurs - tél., ou en porte à porte-)

- avoir un devis établi dans les règles, si la demande est faite dans l'entreprise.

Sinon :

"Lorsque les contrats sont conclus en dehors de leur établissement (au domicile du client, par exemple),

Le client doit obtenir sur support durable :

la date de rédaction ;
le nom et l’adresse de l’entreprise ;
le nom du client ;
le lieu d’exécution de l’opération ;
la nature exacte des réparations à effectuer ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
la durée de validité de l’offre ;
l’indication du caractère payant ou gratuit du document précontractuel ;
l’existence et modalités d’exercice du droit de rétractation

Un devis engage le prestataire.

- une facture est OBLIGATOIRE à partir de 25€ et doit être conforme à la législation.

Elle doit comporter:

  • les coordonnées du prestataire 
  • la date de rédaction de la note 
  • les dates et lieu d'exécution de la prestation 
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) 
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises 
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Sources : Bercy

DROIT covid-19