Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1 janvier 2018

et modifiables sans préavis.

Article 1 : Objet. L’ établissement Jean Claude Guichard délivre ses prestations sur site du client. Les prestations de l’ établissement Jean Claude Guichard ont pour objet toute intervention concernant la maintenance (tout ce qui permet de maintenir en état de fonctionnement) d'un ensemble informatique. L' établissement Jean Claude Guichard intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 20 euros.
Article 2 : Application des conditions générales de services. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site www.jcg-informatique.fr et par une copie fournie au client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande. Il est rappelé que le client passe sa commande par téléphone, ou par courrier électronique. De convention expresse entre le client et l’ établissement Jean Claude Guichard, la validation de la confirmation de cette demande d’intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande l’ établissement Jean Claude Guichard sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée. Article 4 : Limitations des prestations. Il est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d'un matériel informatique ou le succès d'un dépannage ou d'une formation informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations mais aussi de paramètres indépendants de l’ établissement Jean Claude Guichard comme l'environnement d'utilisation du matériel, le montage ou l'installation d'origine, la qualification et les usages du client. De ce fait, les services de l’ établissement Jean Claude Guichard se sont soumis qu'à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats. l’ établissement Jean Claude Guichard intervenant suite à la demande du client ne peut également être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels.Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, l’ établissement Jean Claude Guichard ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client. Le client a donc la responsabilité d'effectuer une sauvegarde de ses données. Article 5 : Exonération de responsabilités. De convention expresse entre les parties, l’ établissement Jean Claude Guichard n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’ établissement Jean Claude Guichard ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de l’ établissement Jean Claude Guichard. La responsabilité de l’ établissement Jean Claude Guichard ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, l’ établissement Jean Claude Guichard ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel. Article 6 : Obligations de l’ établissement Jean Claude Guichard. L’ établissement Jean Claude Guichard s’engage à fournir la main d’oeuvre à l’accomplissement des prestations définies dans l’objet. Article 7 : Obligations du client. Le client s’engage :à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique,à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation, à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, à sauvegarder les informations contenues dans l’installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci. Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de l’ établissement Jean Claude Guichard et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par l’ établissement Jean Claude Guichard sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation. Article 8 : Règlement. La prestation minimum à régler est de 10 euros, appelée « minimum d'intervention ». Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation (sauf dérogation faite par l'établissement Jean Claude Guichard) par chèque bancaire ou postal, ou espèce.Une facture acquittée est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 5 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. Attention : une Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, sera facturée. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par l’ établissement Jean Claude Guichard plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute prestation. Le tarif des prestations est modifiable sans préavis. Article 9 : Loi informatique et liberté. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de l’ établissement Jean Claude Guichard – 27 rue Saint Martin 70800 Fontaine Les Luxeuil..
Le client autorise l’ établissement Jean Claude Guichard à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera l’ établissement Jean Claude Guichard de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par
email précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse email. Article 10 : Loi applicable. De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Article 11 : Tribunal compétant. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lure (70).

RELEVE IDENTITE BANCAIRE

TITULAIRE DU COMPTE : GUIHARD JEAN CLAUDE 27 RUE SAINT MARTIN 70800 FONTAINE LES LUXEUIL

ETABLISSEMENT GUICHET N° COMPTE CLE RIB

20041 01004 0413306J025 94

DOMICILIATION : LA BANQUE POSTALE CENTRE DE DIJON 21900 DIJON CEDEX 9

IBAN : FR67 2004 1010 0404 1330 6J02 594 BIC : PSSTFRPPDIJ