Le droit à l'effacement.

  • Par jcgi
  • Le 22/03/2018

Le Règlement européen/Général sur la Protection des Données et les demandes d'opposition.

Le règlement européen sur la protection des données qui entre en vigueur en mai 2018 va modifier les modalités du droit d’opposition qui est prévu à l'article 21 et introduit un droit à "l’effacement" à l'article 17. Ex droit à "l'oubli".

Une demande d' "effacement de données privées ne sera plus soumise à une quelconque justification de motifs légitimes ou pas. Donc, dès qu’il sera saisi d’une telle demande, l'organisme saisi ne devra plus traiter les données sauf si pour raison  de "motifs légitimes et impérieux ". Ces "motifs légitimes et impérieux" prévalent sur les intérêts et les droits et libertés.... de la personne concerné. Toute  demande devra être traitée « dans les meilleurs délais » : sous 1 mois maximum à compter de la réception de la demande  d'effacement (article 12).

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