Délais de rétractation : ça bouge !

  • Par jcgi
  • Le 31/05/2022

Le 28 mai entre en vigueur un renforcement des droits pour le consommateur....

Un nouveau formulaire

pour les ventes par internet, téléphone, ou à distance, le vendeur doit obligatoirement fournir  un formulaire de rétractation aux consommateurs. Ce formulaire dont le contenu est fixé par décret (Annexe à l'article R221-1) donnera au consommateur un délais de 14 jours pour changer d’avis et procéder à un retour du bien (en parfait état). Attention : avant d'acheter, lisez les confitions de ventes ! Pas de conditions de vente : arnaque. Vous pouvez contrôler la société sur SOCIETE.COM.

Attention : pas pout tout !

Sont exclus :

fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
fourniture d'enregistrements audio ou vidéo (par exemple CD/DVD) ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
contrat conclus lors d'une enchère publique
contrat de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

Source : ministère de l'économie et des finances  et Article L221-28

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