Compteurs Linky : peut-on les refuser ?

  • Par jcgi
  • Le 30/08/2019
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Rappel :

" Linky est le nom du compteur électrique communiquant développé par Enedis (anciennement ERDF « Électricité Réseau Distribution France »), principal gestionnaire du réseau électrique de distribution en France. En 2015, le déploiement des compteurs communicants pour le comptage de l'électricité est inscrit dans la loi relative à la « transition énergétique pour la croissance verte », en application de directives européennes, et en 2016, sur demande de l'Ademe, Enedis s'engage à les installer dans trente-cinq millions de foyers français à l'horizon 2021. L'installation du compteur fait l'objet de controverses et de contestations de la part de nombreux particuliers, d'associations de consommateurs et de plusieurs centaines de communes. "  WIKIPEDIA

 

Les compteurs Linky ont soulevé beaucoup d'interrogations.

Ces compteurs, sont à considérer comme de la dommotique et non comme objet connecté. Les informations transitent par le réseau privé d'EDF et pas par internet.

En l’état actuel, les juridictions estiment qu’ENEDIS avec ses compeurs Linky respecte ses obligations relatives aux données personnelles et qu’il en résulte qu’aucun trouble illicite n’existe sur ce point.

ENEDIS respecte le règlement général sur la protection des aux données personnelles.

Refuser la pose du compteur Linky, et en vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, peut entraîner la coupure du courant 

puisque cet acte constituerait " un trouble affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie". De plus des frais, facturé par ENEDIS, pourrait alors s'appliquer.

Donc: obligation de pose des compteurs Linky.

Plus d'information sur compteur-linky.

 

 

 

 

 

 

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